Amendement visant à créer une cotisation spécifique pour les retraités étrangers en France
Depuis plusieurs années, la France attire de plus en plus de retraités américains, séduits par notre mode de vie, notre culture, nos paysages et, surtout, par notre système de santé. J’ai ainsi proposé un amendement au budget de la Sécurité sociale (PLFSS) visant à créer une cotisation spécifique.
Grâce à la loi de 2016 sur la Protection universelle maladie (PUMA), ces nouveaux résidents peuvent, après seulement trois mois de résidence, bénéficier d’une couverture santé gratuite, sans jamais avoir cotisé, tout en résiliant leur assurance privée, pourtant nécessaire à leur entrée sur le territoire français. Une situation qui, pour eux, relève du rêve, mais qui, pour les cotisants français, pose question.
Après avoir rencontré une habitante franco-américaine de la circonscription, qui m’a alerté sur les dérives de cet accès à la PUMA, j’ai décidé d’agir pour lutter contre cette faille : des Américains, souvent retraités, disposant parfois de revenus confortables mais non imposables en France grâce à une convention fiscale, choisissent de s’expatrier dans notre pays pour échapper à un système de santé onéreux et bénéficier d’une vie confortable en France ainsi que d’une protection sociale gratuite.
Un système généreux, mais à bout de souffle
La PUMA, adoptée en 2016, permet à tout étranger de bénéficier de la Sécurité sociale après trois mois de résidence, à condition de justifier de revenus minimums et d’une assurance santé couvrant 30 000 euros de frais médicaux. Une fois ces conditions remplies, la carte Vitale leur est délivrée, et leur assurance privée peut donc être annulée. Pour eux, c’est une aubaine ; pour notre système de santé, c’est une charge supplémentaire.
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est en discussion à l’Assemblée nationale, avec pour objectif de réduire un déficit de 23 milliards d’euros, il est temps de s’interroger : est-il équitable que des ressortissants extracommunautaires, souvent retraités et ne cotisant pas en France, bénéficient gratuitement d’un système financé par les cotisants français ?
Un amendement pour rétablir l’équité
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à instaurer une cotisation minimale obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur ». Aujourd’hui, ces personnes peuvent être affiliées à la PUMA sans aucune contribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger et n’acquittent pas d’impôt sur le revenu en France.
Ma proposition est simple : conditionner l’accès à la PUMA à une cotisation minimale, dont le montant serait fixé par décret. Cette mesure permettrait de mettre fin aux pratiques de certaines agences d’expatriation, qui exploitent cette faille en proposant à des retraités étrangers des formules d’installation en France sans qu’ils ne contribuent au financement de notre système de santé.
La France, un pays attractif… mais pas un Eldorado
La France est régulièrement classée parmi les pays les plus attractifs pour les retraités étrangers. CNN, par exemple, la place en tête de liste pour 2025, soulignant la qualité de notre système de santé, notre gastronomie, et nos paysages. Mais cette attractivité ne doit pas se faire au détriment des Français.
Les témoignages de retraités américains sont éloquents : ils estiment avoir plus de droits en France qu’aux États-Unis. Certains vont même jusqu’à dire qu’ils seraient morts sans notre système de santé. Pourtant, ces mêmes personnes ne cotisent pas pour le financer.
Un débat nécessaire
Ce sujet soulève des questions fondamentales : jusqu’où doit aller la solidarité nationale ? Faut-il continuer à offrir un accès gratuit à notre système de santé à des personnes qui n’y contribuent pas, alors que les cotisants français voient leurs charges augmenter ?
Mon amendement ne remet pas en cause le droit à la santé pour tous. Il propose simplement de rétablir un équilibre, en demandant à ceux qui bénéficient de notre système d’y contribuer, ne serait-ce que symboliquement. La France doit rester une terre d’accueil, mais elle ne peut pas être un Eldorado pour ceux qui cherchent à profiter d’un système sans en assumer le coût.