Amendes impayées : responsabilité, équité et respect du pacte républicain

Le groupe Horizons & Indépendants a soutenu la proposition de loi visant à renforcer le recouvrement des amendes impayées, y compris lorsque leur paiement peut être organisé de manière proportionnée à partir de certaines prestations sociales.

Cette position repose sur un principe simple et fondamental : la responsabilité individuelle est au cœur du pacte républicain. Une sanction pénale ou administrative qui n’est pas exécutée perd toute sa portée, à la fois dissuasive et éducative. Nul ne saurait se soustraire aux conséquences de ses actes au seul motif qu’il perçoit des prestations sociales.

Aujourd’hui, le taux de recouvrement des amendes demeure inférieur à 50 %. Cette situation nourrit un sentiment d’impunité, alimente la défiance des citoyens envers les institutions et favorise la récidive. En élargissant les possibilités de recouvrement, cette proposition de loi vise donc à rétablir l’effectivité de notre droit.

Au-delà de l’enjeu de principe, les amendes impayées représentent chaque année un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État. Autant de ressources qui ne peuvent être mobilisées pour financer les services publics ou les politiques de solidarité auxquelles nos concitoyens sont attachés.

Cette mesure ne vise en aucun cas à stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux. Elle concerne exclusivement des personnes ayant commis une infraction, sanctionnée par une amende, et qui refusent de s’en acquitter. La très grande majorité des allocataires du RSA ou de l’ASS ne sera donc pas concernée.

Par ailleurs, le plafonnement du recouvrement à 50 euros par mois constitue une garantie essentielle de proportionnalité. Il permet de respecter le droit à des « moyens convenables d’existence », consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, tout en assurant l’exécution de la sanction. Pour une personne seule au RSA, la saisie maximale représente environ 7,8 % de l’allocation, un niveau mesuré au regard de l’objectif poursuivi.

Pour le groupe Horizons & Indépendants, cette proposition de loi envoie un message clair : la solidarité nationale n’est pas incompatible avec le respect de la loi. Les droits vont de pair avec des devoirs, et l’appartenance à la communauté nationale implique l’acceptation de règles communes, applicables à tous.