La niche parlementaire « Horizons ».

Le 9 avril dernier s’est tenue la journée d’initiatives parlementaires réservée au groupe Horizons & Indépendants. Cette journée, que l’on appelle couramment « niche parlementaire », permet une fois par an à chaque groupe de l’Assemblée nationale d’inscrire à l’ordre du jour les textes de son choix.

C’est un moment précieux : celui de porter des propositions concrètes, souvent moins médiatisées que les grands textes gouvernementaux, mais profondément utiles pour nos concitoyens.

Huit propositions de loi ont été inscrites à l’ordre du jour. Quatre ont pu être examinées avant minuit, dont trois ont été adoptées.

La première, portée par Pierre Henriet, vise à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux pour garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural. En Maine-et-Loire comme partout en France rurale, la baisse des effectifs scolaires fragilise des communes qui ont su mutualiser leurs écoles au sein de RPI pour maintenir un service public de qualité. Ces structures, devenues essentielles, n’avaient jusqu’ici aucune reconnaissance légale. Ce texte leur donne enfin un cadre juridique clair, sécurise leur financement et renforce la solidarité entre communes.

La deuxième, portée par Laetitia Saint-Paul, renforce la pénalisation de l’organisation de rave-parties illicites. Ces rassemblements génèrent trop souvent, en particulier dans nos territoires ruraux, des nuisances sonores et environnementales, des dégradations et des situations d’insécurité inacceptables pour les riverains et les propriétaires. Le texte crée un véritable délit pour les organisateurs et instaure des sanctions pour les participants, afin que l’autorité de la loi s’applique pleinement, y compris dans l’univers de la fête.

La troisième, portée par Thomas Lam, simplifie la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. La commande publique représente plus de 10 % du PIB français, mais sa complexité décourage encore trop de PME d’y accéder. Le texte augmente les avances versées aux petites entreprises, assouplit les accord-cadres et crée un label « achat public local et responsable » pour valoriser les entreprises vertueuses. Un signal fort en faveur de l’économie locale et de nos territoires.

Enfin, j’ai eu l’honneur d’être rapporteur de la proposition de loi portée par Paul Christophe visant à sécuriser les ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie. Ce texte s’attaque à une réalité que beaucoup connaissent sans qu’elle soit suffisamment dite : quand les parents ne parviennent pas à s’accorder sur le montant d’une pension alimentaire, la procédure judiciaire peut prendre entre 250 et 300 jours. Pendant ce temps, c’est le parent gardien ; dans 70 % des cas la mère ; qui assume seul la charge de l’enfant, sans ressources stables. Notre proposition permettrait aux Caisses d’allocations familiales de fixer et verser une pension provisoire dans l’attente de la décision du juge. Le principe est simple : aucun enfant ne doit subir la précarité d’une séparation. Faute de temps, ce texte n’a pas pu être examiné avant minuit ; le combat continue.

Je salue chacun de mes collègues pour cette journée de mobilisation collective. Ensemble, nous continuons à porter des propositions pragmatiques et ancrées dans les réalités du terrain, au service des Françaises et des Français.