Question écrite au Ministre du Travail et des Solidarités sur la publication du décret d’application relatif au calcul de la retraite des mères

Le 21 avril dernier, j’ai adressé une question écrite au Ministre du Travail et des Solidarités. Cette question visait à connaître la date prévisionnelle de publication du décret d’application relatif au calcul de la retraite des mères de famille, et savoir s’il s’appliquera aux pensions prenant effet dès le 1er janvier 2026.

Cette initiative fait suite à l’échange avec une personne directement concernée sur ma circonscription, m’ayant interpellé par courriel. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de base soit établi sur 24 meilleures années de carrière pour les mères d’un enfant et sur 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus, en lieu et place des 25 années applicables à tous. Cette mesure doit s’appliquer aux départs en retraite intervenant à partir de 2026, mais la loi en renvoie les modalités à un décret d’application. Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié.

Cette situation crée dès lors une insécurité juridique préjudiciable pour les mères de familles qui doivent arrêter leur date de départ à la retraite dans les prochaines semaines, en particulier celles dont le départ est envisagé avant le 1er septembre 2026. Sans visibilité sur la date d’entrée en vigueur et le champ d’application du décret, ces femmes se trouvent dans l’impossibilité de prendre une décision éclairée. Je considère dès lors qu’il est nécessaire que ce décret entre en vigueur dans les meilleurs délais.