Question écrite au Ministre de l’Intérieur sur le statut des étrangers visiteurs en télétravail sur le territoire national

Le 16 décembre dernier, j’ai adressé une question écrite au Ministre de l’Intérieur. Cette question vise à connaître le statut des étrangers titulaires d’un titre de séjour « visiteur » qui télétravaillent en France pour un employeur établi à l’étranger.

Cette initiative fait suite à l’échange avec un avocat m’ayant interpellé par courriel. En effet, la loi interdit toute activité professionnelle aux visiteurs, sans préciser si le télétravail pour un employeur étranger est concerné. Cela entraîne dès lors des lectures contradictoires entre administrations : les préfectures et consulats tolèrent explicitement cette pratique, tandis que l’administration fiscale rappelle qu’une activité exercée physiquement en France y est réputée exercée, quel que soit le lieu de l’employeur.

Cette divergence fragilise la continuité du séjour de ces personnes et la prévisibilité de leurs droits. Je considère dès lors qu’il est nécessaire de clarifier la législation en vigueur et d’harmoniser les pratiques entre préfectures, consulats et services fiscaux.