Question écrite au Ministre de l’Intérieur sur l’autorisation de voter avec l’application nationale France identité
Le 21 juillet dernier, j’ai adressé une question écrite au Ministre de l’Intérieur. Cette question visait à connaître les intentions du Gouvernement concernant l’intégration de l’application « France identité » parmi les justificatifs d’identité admis lors des scrutins électoraux.
Cette initiative fait suite à l’échange avec une personne directement concernée sur ma circonscription, m’ayant interpellée par courriel, suite à un refus lors des dernières élections. En effet, l’article premier de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral dresse la liste limitative des documents permettant à un électeur d’établir son identité au bureau de vote. Or, cette liste présente une certaine hétérogénéité : elle admet des documents qui ne constituent pas des titres d’identité officiels au sens strict, tels que la carte vitale ou la carte mobilité inclusion, mais n’intègre pas à ce jour les nouvelles formes de preuve d’identité numérique pourtant reconnues par l’État dans d’autres contextes.
L’application « France identité », créée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022, permet à tout citoyen majeur titulaire d’une carte nationale d’identité électronique de prouver son identité, en ligne comme en face-à-face et d’accéder à de nombreux services publics. Ce dispositif, qui s’inscrit dans la stratégie nationale de dématérialisation des services publics et a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, bénéficie d’un niveau de sécurité et d’authenticité élevé, fondé sur la puce cryptographique de la carte d’identité. Il est à ce jour reconnu dans de nombreuses démarches administratives, mais demeure exclu du périmètre des justificatifs admis lors des opérations de vote. Cette exclusion interroge la cohérence de l’action publique : à l’heure où l’État encourage activement la numérisation des démarches et investit dans des outils d’identification numérique sécurisés, le droit électoral reste en retrait de cette évolution. Je considère dès lors qu’il est nécessaire que la liste des documents admis permettant aux électeurs d’établir leur identité au bureau de votes soit révisée.