Question écrite au Ministre de l’action et des comptes publics sur le cumul d’activités des agents publics

Le 6 juillet dernier, j’ai adressé une question écrite au Ministre de l’Action et des Comptes publics. Cette question visait à connaître les intentions du Gouvernement concernant les conditions d’exercice de l’activité de correspondant de presse locale par les agents de la fonction publique.

Cette initiative fait suite à l’échange avec une personne directement concernée sur ma circonscription, m’ayant interpellée par courriel. En effet, l’article L.123-2 du Code général de la fonction publique autorise un agent public à produire librement des œuvres de l’esprit. Mais la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé cette notion dans un arrêt du 13 octobre 2023 : pour être qualifiée comme telle, une activité doit refléter la personnalité et le talent de son auteur. Sur cette base, elle a jugé illégal le cumul d’un agent public avec une activité de correspondant de presse locale, considérant que la simple collecte et transmission d’informations, sans analyse ni traitement personnel, ne relève pas de la création intellectuelle. Par ailleurs, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, qui liste les activités accessoires autorisées aux agents publics, ne mentionne pas la production d’œuvres de presse.

Cette situation, déjà signalée en 2018 par une précédente question parlementaire, n’a connu aucune évolution depuis. Elle pose pourtant un problème croissant : la presse locale peine de plus en plus à recruter des correspondants dans les territoires les moins denses, alors même que les agents publics comptent souvent parmi les habitants les mieux à même de connaître le tissu local. L’interdiction apparaît d’autant plus disproportionnée lorsque l’agent n’exerce pas ses fonctions publiques sur le territoire où s’exercerait son activité de correspondant. Ainsi, le risque de conflit d’intérêts qui justifie habituellement cette restriction y est fortement réduit, voire inexistant. Je considère dès lors qu’il est nécessaire que les conditions de l’exercice de l’activité de correspondant de presse locale aux agents de la fonction publique soit reprécisées.